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La réforme de valeurs locatives des locaux professionnels

carglass rencontre cerise La Réforme des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (RVLLP) a été crée par la loi de finances rectificative de 2012 (article 37). Cette réforme s’applique à partir des rôles d’imposition de cette année, 2017, pour la Taxe Foncière et la Cotisation Foncière des Entreprises. Elle vient remplacer la méthode de calcul datant de 1970, qui était obsolète et n’était pas très lisible, ni compréhensive. Elle porte sur les locaux commerciaux, professionnels et des professions libérales, soit 3,3 millions de locaux. Sont donc exclus les locaux d’habitation et les locaux industriels.

rencontres fnac nantes La valeur locative doit refléter les valeurs locatives du marché actuel, c’est-à-dire le niveau des loyers demandés sur le marché immobilier professionnel locatif actuel. Les valeurs locatives sont assises dorénavant sur des valeurs calculées à partir des loyers réellement constatés ; ces loyers sont ensuite mis à jour, chaque année, par l’administration fiscale, à partir des nouvelles déclarations déposées par les redevables des impôts locaux.

rencontres celibataires a decazeville 12300 Chaque local est rattaché à :

  • une catégorie, en fonction de sa nature et de sa destination,
  • un secteur d’évaluation représentant un marché locatif homogène au sein de chaque département.

notre rencontre est un accident fanfiction Ensuite, des tarifs au mètre carré sont déterminés, dans chaque secteur d’évaluation et pour chaque catégorie de locaux, selon un échantillon représentatif des loyers pratiqués. 

anecdote site de rencontre hitler rencontre colonel reyel Valeur locative révisée brute  =

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rencontre uoif 2011 Cette nouvelle valeur locative est utilisée pour le calcul de la Taxe foncière et Cotisation foncière des Entreprises à compter de 2017.

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